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Many translated example sentences containing "liquidation judiciaire" – English- French dictionary and search engine for English translations.

Une procédure de liquidation judiciaire (ou selon les appellations par pays, de liquidation) est selon les lois inhérentes au droit des sociétés des pays, une procédure de cessation de l'activité ou de dissolution d'une entreprise, par exemple dans le cas d'une faillite. La liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire concerne des entreprises qui connaissent des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. L’objectif de cette procédure est donc de liquider l’entreprise en payant les créanciers dans la mesure du possible. 1. La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a lorsqu’une société se retrouve en situation de cessation de paiement et que son redressement semble impossible.

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Toutefois, certains tribunaux permettent parfois dans certaines conditions une phase améliorative après ouverture des plis (mais c’est assez rare, et la pratique est plutôt contestée par la doctrine…). La procédure de liquidation judiciaire a un impact psychologique non négligeable pour le dirigeant (confrontation avec les salariés et les organes de la procédure, perte de l’entreprise, etc.), celui-ci pouvant d’ailleurs voir sa responsabilité (civile et/ou pénale) engagée : connaitre les bases de cette procédure lui permettra de s’y préparer. Le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. et désigné un syndic pour liquider ses biens. Matthieu, Robert L'enfer fiscal: les victimes témoignent Sur 977 cas que nous avons suivis en 2002, seuls 172 ont donné lieu à une liquidation judiciaire civile. Le Monde (2003) Qu'est-ce que la liquidation judiciaire?

22 avr. 2014 Concrètement, comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en 

Elle est le résultat d’une accumulation de dettes que l’entreprise ne peut plus régler. Il faut cependant comprendre qu’elle ne marque pas forcément une mauvaise gestion. La liquidation judiciaire peut concerner toutes les entreprises ou sociétés, les travailleurs indépendants, les entrepreneurs individuels mais aussi les associations et les agriculteurs.

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[] 8 mars 2021 De plus, lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'activité de l'entreprise continue dans les mêmes conditions qu'auparavant, même si  22 juin 2020 La liquidation judiciaire est mise en œuvre lorsque l'entreprise, l'artisan, l' association, ou la personne physique concernée est en état de  Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire. Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît  16 août 2019 Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire  22 avr.

Toutefois, certains tribunaux permettent parfois dans certaines conditions une phase améliorative après ouverture des plis (mais c’est assez rare, et la pratique est plutôt contestée par la doctrine…). La procédure de liquidation judiciaire a un impact psychologique non négligeable pour le dirigeant (confrontation avec les salariés et les organes de la procédure, perte de l’entreprise, etc.), celui-ci pouvant d’ailleurs voir sa responsabilité (civile et/ou pénale) engagée : connaitre les bases de cette procédure lui permettra de s’y préparer. Le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. et désigné un syndic pour liquider ses biens. Matthieu, Robert L'enfer fiscal: les victimes témoignent Sur 977 cas que nous avons suivis en 2002, seuls 172 ont donné lieu à une liquidation judiciaire civile. Le Monde (2003) Qu'est-ce que la liquidation judiciaire? Dans cette 3e vidéo consacrée aux procédures collectives, je vous présente la liquidation judiciaire, comment s'orga Le but de la liquidation judiciaire est ainsi de permettre la « vente aux enchères » du fonds de commerce de l’entreprise en difficulté. Le produit de cette vente judiciaire devra permettre de désintéresser un maximum les créanciers.
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On parle de liquidation judiciaire si vous ne pouvez passer par une liquidation amiable de votre structure. C'est-à-dire que vous rencontrez des difficultés financières et êtes en état de cessation des paiements. Cette procédure est codifiée dans le droit dans la partie appelée “procédures collectives”.

2019-11-21 Procédure de liquidation judiciaire: un contrat de licence peut être transféré sans l'accord du concédant La clôture de la liquidation judiciaire met fin à la procédure de liquidation. La durée de cette procédure n’est pas expressément déterminée par la loi, mais est fixée par le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
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Il faut que le débiteur remplisse un formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement 

Les actifs de l’entreprise sont inventoriés puis vendus afin de rembourser les créanciers. Procédure de liquidation judiciaire: définition. La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise en difficulté tout en désintéressant ses créanciers. La procédure de liquidation judiciaire s'applique essentiellement aux personnes suivantes : - toute personne physique exerçant une activité soit commerciale (commerçant immatriculé ou non au RCS ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit artisanale (artisan inscrit ou non au répertoire des métiers ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit libérale, soit La liquidation judiciaire est une procédure collective ordonnée par un juge afin de mettre fin à l'activité d'une entreprise et de vendre ses biens en vue de payer ses créanciers (les personnes ou les organismes auxquels l'entreprise doit de l'argent). La liquidation ne doit pas être confondue avec le redressement judiciaire ou la sauvegarde. La liquidation judiciaire est mise en œuvre soit directement, lorsque la situation de la société est irrémédiablement compromise, soit après l’échec d’une autre procédure, le plus souvent un redressement judiciaire.

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